« L’assurance dommages-ouvrage : qu’est-ce que c’est ? »

Dès lors qu’une copropriété ou un particulier prévoit de réaliser des travaux de construction, d’aménagement ou de rénovation, il est nécessaire de souscrire une assurance dite « dommages-ouvrage » avant qu’ils ne débutent. Ce dispositif mis en place en 1978 et régi par la loi Spinetta soutient une double obligation d’assurance : 

• Tout maître d’ouvrage, soit le commanditaire des travaux, qu’il soit un particulier ou un professionnel de l’immobilier doit souscrire une assurance dommages-ouvrage.

• Tout intervenant à l’acte de construire (entrepreneur, architecte, bureau d’études…) doit souscrire une assurance de responsabilité décennale. 

A quoi ça sert ? 

Certains vices ou malfaçons dans la construction ou les travaux peuvent remettre en cause la solidité d’une habitation. L’assurance dommages-ouvrage couvre en cas de sinistres, et a pour objet de fournir un financement rapide de la totalité des travaux de réparation des dommages les plus graves subis par la construction.

Dans les faits, le particulier ou la copropriété peut normalement se retourner contre l’entrepreneur qui détient une garantie décennale (c’est-à-dire une assurance qui couvre sa responsabilité pour une durée de 10 ans), et obtenir un dédommagement. Cependant, cela peut engendrer des procédures longues et parfois coûteuses.  

C’est là qu’intervient l’assurance dommages-ouvrage : elle leur permet d’être indemnisé rapidement des travaux de réparation qui relèvent de la garantie décennale de l’entrepreneur. Ils n’ont pas besoin d’attendre la décision de la justice concernant la responsabilité de l’entreprise. Les sommes couvrant les frais des travaux de réparation leur sont versées en quelques mois par l’assureur

Quels sont les dommages couverts ?

L’assurance prend en charge uniquement les travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale obligatoire due par les constructeurs.

Il s’agit en outre : 

• Des dommages qui compromettent la solidité de l’habitation, par exemple : un effondrement de toiture, des fissures importantes des murs … 

• Des dommages qui portent atteinte aux éléments d’équipement indissociables de l’habitation, par exemple : une rupture de canalisation encastrée …

• Des dommages qui rendent l’habitation inhabitable ou qui nuisent gravement à son occupation, par exemple : des infiltrations d’eau à l’intérieur du logement, une insuffisance manifeste du chauffage … 

Quand prend-elle effet ?

L’assurance dommages-ouvrages prend effet à compter de la fin de « l’année de parfait achèvement », qui correspond à la 1ère année suivant la date de réception des travaux, année durant laquelle le constructeur a pour obligation de reprise en cas de dommages éventuels. L’assurance dommages-ouvrage est effective par la suite et ce, jusqu’à la fin de la période décennale (soit 10 ans après).