Loi Lemoine : les changements de l’assurance emprunteur

Recourir à un contrat d’assurance emprunteur peut être exigé par les établissements bancaires lors de la souscription à un prêt immobilier. Ce contrat permet de prendre en charge le remboursement partiel ou total des mensualités de prêt en cas d’incapacité temporaire de travail, d’invalidité permanente, de perte totale et irréversible d’autonomie, ou alors, en cas de décès.

La proposition de loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », aussi appelée loi Lemoine a été définitivement adoptée par le parlement le 17 février 2022. Ce dispositif entrera en vigueur le 1er juin pour les nouveaux contrats (nouvelles souscriptions) et le 1er septembre pour les contrats déjà en cours.

— Résilier son contrat d’assurance de prêt à tout moment

Cette nouvelle mesure, permet à toute personne de changer à tout moment de contrat d’assurance emprunteur, sans avoir à attendre la date d’anniversaire de ce dernier. Jusqu’à présent, il était possible de résilier son assurance de prêt dans la 1ère année suivant la souscription du prêt (Loi Hamon), ou bien à chaque anniversaire du contrat (Loi Bourquin). Ce changement phare vient bouleverser le marché, permettant aux emprunteurs de bénéficier désormais d’offres plus adaptées à leurs besoins, grâce à une comparaison plus claire et transparente des différents contrats sur le marché.

— Fin du questionnaire médical

Le questionnaire médical, qui évaluait le risque de l’emprunteur et influait sur le tarif du contrat en fonction de son état de santé, est désormais supprimé pour tous les prêts dont le montant ne doit pas dépasser 200.000€. Cette mesure s’applique également en cas d’emprunt en couple, pour un montant allant jusqu’à 400.000€. La condition à respecter, le terme du prêt doit intervenir avant le 60ème anniversaire du ou des emprunteurs.

L’extension du droit à l’oubli

Le « droit à l’oubli », qui permettait à toute personne anciennement atteinte de cancer et en rémission depuis 10 ans, de ne pas déclarer ses antécédents médicaux à l’assureur, passe désormais à 5 ans. En plus de protéger les personnes précédemment atteintes de cancer, il s’étend également aux anciens malades d’hépatite C sans rechute et sans aucun protocole thérapeutique. Ce dispositif, entré en vigueur dès la promulgation de la loi le 28 février 2022, permet de faciliter l’accès à l’emprunt en leur évitant d’avoir à subir une majoration de tarif d’assurance ou une exclusion de garantie.

En conséquence à ces nouvelles mesures, les assureurs ont également pour obligation d’informer chaque année, les emprunteurs de leurs droits de résiliation et des modalités mises en œuvre. Par ailleurs, en cas de refus de résiliation d’un contrat, ils devront obligatoirement être expliqués et communiqués aux clients.

Nous sommes là pour accompagner et vous permettre de trouver le contrat d’assurance le plus adapté aux besoins de votre client, en prenant en compte son profil, et son budget.