La garantie «Effondrement» en Multirisque Immeuble & PNO

Qu’est-ce que la garantie effondrement ?

La garantie « effondrement partiel ou total des bâtiments » garantit l’assuré contre les dommages matériels causés aux bâtiments à la suite d’un effondrement accidentel, total ou partiel des bâtiments (fondations, soubassement, ossature, clos, couvert…).

S’agit-il d’une garantie obligatoire ?

Ce n’est pas une garantie obligatoire.

En effet, théoriquement il ne devrait pas y avoir de raison pour que les bâtiments assurés s’effondrent dès lors qu’ils sont entretenus régulièrement.

La réponse du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie publiée dans le JO Sénat du 03/02/2011 sur le fait de rendre obligatoire cette garantie dans les contrats est claire : « elle pourrait inciter les propriétaires à ne plus entretenir certains immeubles ».

Pour autant, la Cour de cassation retient dans son arrêt du 25 octobre 2018 (*) l’existence d’une faute dolosive en cas de défaut d’entretien rendant inéluctable la réalisation du dommage, constitué par l’effondrement de la couverture d’un immeuble.

Cependant, certaines garanties couvrent des événements dont la survenance peut aboutir à l’effondrement d’un immeuble tels que l’incendie, l’explosion, les catastrophes naturelles, les catastrophes technologiques, etc.

Dans ce cas, les assureurs prennent alors en charge les dommages d’effondrement affectant les biens assurés au travers de la mobilisation de ces garanties. Lorsque l’effondrement provient d’un vice de construction ou d’une mauvaise exécution des travaux, ce sont les garanties obligatoires de responsabilité décennale ou de dommages-ouvrage qui interviennent.

Mais alors, dans quels cas cette garantie est-elle utile ?

Même si la menace est rare, elle n’est pas impossible, il peut en effet exister des situations dans lesquelles, les bâtiments ou une partie des bâtiments présentant un état d’entretien tout à fait normal et ne faisant l’objet d’aucun arrêté de péril, s’effondrent.

Il peut notamment s’agir d’effondrement de cavités souterraines, pour autant certains assureurs ont déjà insérés dans leurs contrats l’exclusion liée à cet évènement. En l’absence d’une telle garantie, le propriétaire des bâtiments prend néanmoins le risque de devoir en assumer toutes les conséquences financières y compris les éventuelles pertes de loyers ou toutes autres pertes indirectes qui pourraient en découler…

Effondrement ou risque d’effondrement ?

Les dommages pour lesquels l’assuré demande à être indemnisé doivent résulter impérativement d’un effondrement, à défaut, la garantie ne peut être mobilisée.

L’assureur garantit l’effondrement et non le risque d’effondrement.

(*) Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 octobre 2018, 16-23.103 « M. X…dans sa décision de ne pas entretenir la couverture de son immeuble manifestait son choix délibéré d’attendre l’effondrement de celle-ci, a pu en déduire qu’un tel choix, qui avait pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l’aléa attaché à la couverture du risque, constituait une faute dolosive excluant la garantie de l’assureur ». Voici donc la conclusion des juges de la Cour de cassation : Le propriétaire de l’immeuble a rendu inévitable la réalisation du dommage, il doit donc en assumer seul les conséquences.