Les règles dérogatoires applicables aux «petites copropriétés»

Depuis le 1er juin 2020, les «petites» copropriétés bénéficient d’un régime dérogatoire par rapport aux règles ordinairement applicables aux copropriétés (cf. Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019).

Quelles sont les copropriétés concernées ?

1/Les copropriétés d’au plus 5 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.
2/Les copropriétés dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires (2 lots).

Quelles sont les principales dérogations applicables ?

1/Aux copropriétés d’au plus 5 lots et lorsque le budget prévisionnel moyen sur 3 exercices consécutifs est inférieur à 15 000 € :

• aucune obligation de constituer un conseil syndical. – aucune obligation de tenir une comptabilité en partie double. Pour autant l’ouverture du compte séparé reste obligatoire.
• les décisions peuvent être prises à l’unanimité des voix des copropriétaires à l’occasion d’une consultation écrite, sans qu’il n’y ait lieu de convoquer une assemblée générale.
• la copropriété ayant opté pour la forme coopérative et n’ayant pas institué de conseil syndical désigne le syndic parmi ses membres. Cette décision est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

2/Aux copropriétés à deux lots :

• la possibilité de déléguer la mission du syndic bénévole à un tiers, à une fin déterminée.
• les décisions relevant de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 et la désignation du syndic peuvent être prises par le copropriétaire détenant plus de la moitié des voix. Les décisions de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 peuvent être prises par le copropriétaire détenant au moins deux tiers des voix.
• la possibilité de se réunir sans convocation préalable, la possibilité d’une convocation réciproque à une assemblée générale et la possibilité pour chacun des copropriétaires de contester toute décision.

Attention : cette nouvelle procédure ne peut concerner les décisions relatives au vote du budget prévisionnel et à l’approbation des comptes. Ces décisions doivent être votées en assemblée générale.

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